CONDITIONS GÉNÉRALES  POUR LA LOCATION DE POSTES D’AMARRAGE ET/OU DE REMISAGE (POUR BATEAUX ET OBJETS SIMILAIRES)



ARTICLE 1 – APPLICATION 1. Les présentes conditions sont applicables aux contrats de location de postes d’amarrage et/ou de remisage pour des bateaux et objets similaires. 2. Le contrat de location inclut aussi la place nécessaire au remisage d’au maximum un canot accompagnant le bateau ou une planche à voile, pour peu que ces objets ne prennent pas plus de place que celle mise en location par le loueur au preneur concerné. 3. Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet d’une traduction du néerlandais vers une autre langue. En cas de divergences entre les textes par suite de la traduction, c’est le texte néerlandais qui prévaut.

ARTICLE 2 – EXIGIBILITÉ DU PRIX DE LOCATION 1. Le prix total de location est réglé par un versement de 50 % comme acompte et le paiement du solde au point de départ de la période de location. 2. Le preneur est redevable de la totalité du montant de la location même s’il ne fait temporairement aucun usage de l’emplacement loué.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT 1. Le paiement du montant de la location doit être effectué dans les dix jours ouvrables après réception de la facture, par paiement au comptant au bureau du loueur ou par virement de ce montant à un compte bancaire qu’indiquera le loueur. 2. Le montant total de location dû doit être acquitté au plus tard à la date du point de départ de la période de location convenue. 3. Le locataire qui à la date d’échéance, n’a pas encore réglé la facture envoyée sera considéré de droit comme étant en défaut. Dans ce cas, le loueur peut lui facturer l’intérêt légal majoré de 3 % calculé sur base annuelle sur la somme due. Cet intérêt sera calculé à partir de la date d’échéance. Le tout sou réserve des dispositions de l’article 12 alinéa 10 des présentes conditions. 4. Tous les frais extrajudiciaires sont à la charge du preneur ; ces frais se chiffrent à un minimum de 15 % du montant dû, avec un minimum de € 115,00, à majorer aux débours réels, à moins que le preneur démontre qu’il était possible de se contenter d’un minimum moins élevé, le tout sans préjudice des dispositions de l’article 12, paragraphe 10, des présentes conditions.

ARTICLE 4 – ANNULATION 1. Dans le cas où le contrat de location a été conclu au moins trois mois avant le début de la période de location, le locataire aura la possibilité de l’annuler jusque trois mois avant le début de la période de location. Il sera dans ce cas redevable du quart (25 %) de la somme convenue. 2. En cas d’annulation dans les trois mois à deux semaines avant le point de départ de la période de location, le preneur est redevable de 50 % du prix de location convenu. 3. En cas d’annulation dans les deux semaines avant le point de départ de la période de location, le preneur est redevable de la totalité du prix de location convenu. L’annulation prévue à l’alinéa précédent se fera (de préférence) par écrit. Si la résiliation du contrat a lieu une fois commencée la période de location ou passé la reconduite tacite du contrat comme prévu à l’article 10 alinéa 2 des présentes conditions, les dispositions de l’article 10 des présentes conditions s’appliquent.

ARTICLE 5 – DROITS DE RÉTENTION ET DE VENTE 1. Le loueur est en droit de retenir le bateau du loueur en défaut, jusqu’à ce que ce dernier ait payé la totalité du montant dû, majoré des frais découlant de ce droit de rétention. Le loueur perd son droit de rétention s’il est question d’un litige comme visé à l’article 12, où le preneur a soumis ce litige à la commission du contentieux nommée dans cet article et où ensuite le preneur a confirmé au loueur avoir versé le montant dû en dépôt à la commission du contentieux. 2. Si le preneur, après avoir été sommé par le loueur et par lettre recommandée de payer, n’a pas acquitté le montant de la location dans les six mois après la date de cette lettre recommandée et que la période à laquelle se rapporte le montant de la location est entre-temps expirée, il est censé avoir renoncé au bateau et le loueur a le droit de faire vendre le bateau du preneur en défaut. Le loueur a encore le droit de récupérer la totalité du montant réclamé au preneur sur le produit de cette vente. Le loueur doit pourtant verser au preneur, dans la mesure du possible, la différence entre le produit de cette vente et le montant dû par le preneur au loueur dans les huit jours à dater de la réception de ce produit. 3. Le loueur peut seulement exercer ce droit de vente après que, à expiration de la période de six mois précitée, il a sommé de nouveau le preneur par acte extrajudiciaire d’acquitter le montant dû dans les quinze jours ouvrables.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET DROITS PARTICULIERS DU PRENEUR ET DU LOUEUR 1. Le preneur doit observer le règlement du port et, en ce qui concerne le contrat de location, respecter les indications du loueur ou celles données au nom de ce dernier. 2. Le loueur est tenu d’opérer une surveillance efficace pour maintenir l’ordre sur la zone portuaire et sur les bateaux.
3. Si un danger risque de causer des dommages ou de menacer la sécurité, le loueur est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais du preneur. En cas d’urgence, le loueur peut le faire sans notification préalable, dans tous les autres cas si le preneur n’a pas répondu à sa notification dans un délai raisonnable. 4. Les travaux ne concernant pas l’entretien journalier du bateau peuvent seulement être effectués par le preneur avec l’autorisation du loueur. Après notification, le loueur doit admettre que des tiers effectuent des travaux sur place pour autant qu’il s’agisse de travaux faisant partie de la garantie du fabricant ou en son nom. L’autorisation du loueur est nécessaire pour effectuer par des tiers tous les autres travaux. 5. Il n’est pas permis de sous-louer ou de prêter l’emplacement loué. 6. Il est interdit au preneur d’utiliser le bateau amarré dans le port ou à un poste d’amarrage comme objet d’une activité commerciale. On entend par “activité commerciale” la pose de panneaux à cet effet, de communications, d’indications, etc. dans le port et/ou sur le bateau, et l’offre d’achat du bateau dans le port. 7. Le loueur est en droit de louer un poste d’amarrage devenu vacant, pourvu que le preneur ne soit en rien lésé dans ses droits de location. 8. Le preneur est obligé de souscrire une assurance de responsabilité civile pour le bateau et ses accessoires pendant la période où il se sert du poste d’amarrage et/ou du remisage. Le loueur a le droit de demander au preneur de prendre communication de la police d’assurance en question.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ 1. Le loueur est responsable envers le preneur des dommages causés à l’emplacement ou aux emplacements par suite d’un manquement imputable au loueur, à des personnes qui sont à son service, ou bien à des personnes qui sont chargées par lui de l’exécution de travaux. 2. Le preneur est responsable envers le loueur des dommages causés par un manquement imputable au preneur, à des membres de sa famille, à des membres de son personnel ou bien à ses invités.

ARTICLE 8 – INEXÉCUTION ET MANQUEMENT IMPUTABLE 1. Toutes réclamations sur l’exécution du contrat de location seront clairement décrites et expliquées, et transmises de préférence par écrit à la partie adverse dans un délai adéquat. 2. Sous réserve du droit de réclamer l’inexécution, une inexécution essentielle ou un manquement essentiel imputable de la part du preneur ou du loueur dans l’exécution d’un des engagements contactés l’un envers l’autre, autorise la partie adverse de la partie défaillante à résilier le contrat de location sur-le-champ sans intervention judiciaire. Toute résiliation du contrat de location par suite d’une inexécution essentielle ou d’un manquement essentiel imputable, donne lieu à une indemnité pour dommages éventuels et au paiement de toutes les créances, même non exigibles immédiatement.

ARTICLE 9 – DURÉE ET PROLONGATION DE LA LOCATION 1. Le contrat de location est conclu pour une période d’un an à compter du 1er avril d’une année déterminée jusqu’au 1er avril de l’année suivante, à moins que les parties en aient décidé autrement. 2. Le contrat de location qui est valable pour une année ou bien pour la saison d’hiver ou d’été, est considéré implicitement comme prolongé sous les mêmes conditions et charges – sous réserve des dispositions du paragraphe 3 – et pour la même période, à moins que l’une des deux parties résilie le contrat par écrit au plus tard trois mois avant le point de départ de la nouvelle période de location. 3. Le loueur peut modifier le prix de location au plus tard trois mois avant le point de départ de la nouvelle période de location. Dans ce cas, le preneur a encore le droit de résilier le contrat de location dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de cette notification. Cette disposition ne s’applique pas si le montant de la location est modifié consécutivement à un relèvement des charges incombant au loueur par suite d’une modification des impôts, taxes ou autres charges similaires qui touchent aussi le preneur. Cette disposition ne s’applique pas non plus si le montant de la location est modifié dans le cadre d’un décret de réglementation de prix arrêté par les pouvoirs publics.

ARTICLE 10 – LE REMISAGE D’HIVER 1. Le remisage d’hiver consiste à la fois à mettre le bateau en cale, à l’installer dans la remise d’hiver et à le mettre à l’eau, sauf s’il en a été convenu autrement. 2. Quand un bateau n’a pas besoin d’être mis à l’eau après la période du remisage d’hiver, un prix de location à convenir entre les deux parties est dû pour l’emplacement occupé. A cette obligation de paiement s’ajoute celle d’une indemnité pour les frais qu’a nécessités le déplacement du bateau.

ARTICLE 11 – DÉROGATIONS Toutes dérogations particulières, y compris les dispositions supplétives ou bien les extensions, aux présentes conditions générales doivent être établies par écrit.

La version néerlandaise est contraignante